Aide étatique aux parents pour subvenir au minerval de l'enseignement musical

Détails

Suite à la mise en vigueur de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, votée le 23 février 2016, qui prévoit la suppression des institutions d'enseignement musical du dispositif des chèque-service accueil, le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un modèle de soutien de substitution.

Il s'agira d'une aide aux parents pour une prise en charge du minerval. L'aide ne sera pas accordée pour la taxe non-résident. L'aide en question sera allouée aux parents d'enfants nés après le 1^er janvier 2003 et dont la communauté domestique dispose d'un revenu inférieur à trois et demi fois le salaire social minimum, soit 6731 euros pour 2016. Pour des communautés domestiques avec plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge, le salaire social minimum pourra dépasser le montant énoncé de 500 euros par enfant.

La mesure en question sera mise en place à partir de la rentrée scolaire 2016/2017. Les parents solliciteront l'aide en question auprès du Commissariat à l'enseignement musical par le biais d'un formulaire (en annexe) qui leur est distribué lors de l'inscription dans un établissement d'enseignement musical reconnu par la loi.

Les formulaires sont à remettre au Commissariat à l'enseignement musical pour le 1^er janvier 2017 au plus tard (et pour le 1^er juillet 2017 pour la 2^e tranche pour les écoles à deux tranches de facturation) accompagnés de la facture acquittée du minerval et de la documentation du revenu de la communauté domestique (fiches de salaire des trois derniers mois).

Les aides seront allouées au 1^er trimestre 2017 (1^ère tranche) et au 3^e trimestre 2017 (2^e tranche).

Téléchargement : Formulaire